La SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’un des statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise. Pour établir cette structure, un ensemble de formalités bien définies doit être respecté. Les démarches vont de la rédaction des statuts, où l’objet social et la gouvernance interne sont précisés, à la constitution du capital social. La nomination du président, les obligations fiscales et sociales, ainsi que la publication d’une annonce légale sont entre autres cruciales. Retrouvez dans le présent article les détails de ces formalités dans le cadre de la création d’une SAS.
Rédiger les statuts de la SAS
Premièrement, décrivez de manière précise l’objet social de la société, c’est-à-dire les activités principales que la SAS exercera. Cette description doit être suffisamment détaillée pour couvrir toutes les activités prévues.
Ensuite, indiquez le siège social de la SAS. L’adresse du siège doit être une adresse légale, où l’entreprise recevra des communications officielles. Assurez-vous que celle-ci est valide et qu’elle peut être utilisée à des fins administratives.
Déterminez le montant du capital social de la SAS et la répartition des actions entre les associés. Précisez les conditions de libération du capital, y compris les délais et les modalités de versement.
Dans les statuts, rédigez les règles de gouvernance interne. Cela comprend les compétences du président, les modalités des assemblées générales, les droits et obligations des associés, ainsi que les pouvoirs de décision au sein de la SAS.
Prévoyez les procédures de cession des actions, décrivant comment elles peuvent être transférées et sous quelles conditions. Vous pouvez également préciser les droits de préemption des associés en cas de cession.
Enfin, établissez les modalités de nomination et de révocation des dirigeants, notamment du président. Cela peut inclure la durée de son mandat, les modalités de révocation, et les compétences spécifiques qui lui sont dévolues.
En vue de garantir la conformité des statuts à la législation en vigueur et pour personnaliser ces règles en fonction des besoins spécifiques de la SAS, pensez à déléguer leur rédaction à un avocat ou un professionnel du droit des sociétés.
Constituer le capital social
Le capital social de la SAS est un gage de solidité financière. Il peut être constitué en espèces ou en nature. Il doit être précisé dans les statuts et libéré à la création. Il garantit les engagements de l’entreprise envers les tiers.
Pour constituer le capital, les associés versent leurs apports en numéraire sur un compte bloqué. Le dépôt s’effectue soit auprès d’un notaire, soit auprès d’un établissement bancaire. La loi française n’impose pas de capital minimum dans le cadre de la création de la SAS et c’est d’ailleurs, l’un des grands avantages de cette forme juridique.
Ultérieurement, le capital social peut être augmenté, cependant cela implique des formalités supplémentaires.
Nommer un président
Le président de la SAS sera le représentant légal de la société. Les statuts doivent définir ses pouvoirs et responsabilités. Il peut être un associé ou une personne externe. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Le choix dépend des besoins de l’entreprise et de sa structure de gouvernance.
Les statuts doivent également préciser les modalités de révocation du président, au cas où un changement de direction s’avère nécessaire. La nomination du président est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale et doit être déclarée lors de l’immatriculation de la SAS.
Réaliser une annonce légale
Lors de la création d’une SAS, une publication d’annonce légale doit être effectuée dans un journal habilité par le greffe du tribunal de commerce du département du siège social. Cette formalité sert à informer le public et permet à d’éventuels tiers de faire valoir d’éventuelles oppositions. Le coût varie en fonction de la longueur de l’annonce et du journal choisi.
Voici les mentions obligatoires que l’annonce doit contenir.
- La dénomination sociale
- Le statut juridique SAS
- La date de signature des statuts
- L’activité principale décrite dans l’objet social
- La durée de vie de la SAS
- Le montant du capital social
- Le nom, le prénom et l’adresse respectifs des dirigeants (personne physique)
Respecter cette formalité assure la transparence et la légalité de la création.
Immatriculer la SAS
L’étape de l’immatriculation officialise la création de la SAS. Elle consiste à déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent. Il doit inclure les documents suivants.
- Les statuts de la société
- Une attestation de dépôt des fonds
- La liste des souscripteurs
- La liste des bénéficiaires effectifs (DBE)
- Une déclaration de non-condamnation des dirigeants
- Une pièce d’identité
- Une attestation de parution d’une annonce légale
- Un justificatif du siège social
Après validation du dossier, la SAS obtiendra un numéro SIRET, indispensable pour ses relations administratives et commerciales. Suivre cette procédure est crucial pour le démarrage légal de l’entreprise et pour sa visibilité officielle.
Accomplir les formalités fiscales et sociales
Les obligations fiscales et sociales suivent l’immatriculation. Il faut choisir le régime fiscal de la SAS, s’inscrire au régime social des dirigeants, et souscrire une assurance responsabilité civile. Le choix du régime fiscal (IS ou IR) doit être fait avec soin, car il influence la fiscalité de l’entreprise. Les dirigeants doivent s’acquitter des cotisations sociales selon leurs revenus. L’inscription au régime social est obligatoire pour le président. La souscription d’une assurance responsabilité civile est recommandée pour se protéger en cas de litiges.
Respecter les obligations comptables
Les obligations comptables garantissent une gestion financière saine et permettent de se conformer à la réglementation française. Elles comprennent la tenue de comptes annuels, la rédaction d’un rapport de gestion, et la déclaration de la TVA si applicable. Les comptes annuels, incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être établis conformément aux normes comptables françaises. Dans certains cas, un commissaire aux comptes peut être requis. La déclaration de la TVA est nécessaire si la SAS est assujettie à cette taxe.